Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 199
Versions de la disposition
199. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’ajout et le remplacement d’une conduite et de tout autre équipement destiné à desservir un seul bâtiment lorsque les devis décrivant les travaux sont préparés conformément au cahier des charges normalisé BNQ 1809‑300 ou satisfont au moins aux exigences contenues dans ce cahier pour les travaux visés.
En vig.: 2020-12-31
199. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’ajout et le remplacement d’une conduite et de tout autre équipement destiné à desservir un seul bâtiment lorsque les devis décrivant les travaux sont préparés conformément au cahier des charges normalisé BNQ 1809‑300 ou satisfont au moins aux exigences contenues dans ce cahier pour les travaux visés.
